Lorsque les parts sociales d’une SCI sont démembrées, l’usufruitier des parts sociales est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote part dans les bénéfices lui revenant en sa...
Afin de favoriser les restructurations d’entreprises qui ne dégagent pas de liquidité, il existe des mécanismes de report ou sursis d’imposition qui permettent de différer l’impôt sur la plus-value qu’elles...
Le bail à construction a été institué par la loi du 16 décembre 1964, et est aujourd’hui codifié aux articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants du Code de...
La responsabilité personnelle du Président d’une Association (loi de 1901) à l’égard des tiers est identique à celle du dirigeant d’une société et peut être engagée lorsque ce dernier commet...
Que ce soit un fonds de commerce, artisanal ou libéral, des parts de sociétés ou encore un bien immobilier, la vente ne peut être faite sans la réalisation de certaines...
Il n’est pas rare qu’une Société d’exploitation ait un immeuble inscrit à l’actif de son bilan.Quelle qu’en soit l’origine, cette situation génère immanquablement des difficultés parfois insurmontables lorsqu’il s’agit de...
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.L'ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause...
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d'« avocat ». L'avocat est le partenaire...
L'avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005...
Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été...
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