La rédaction d'actes et l'Acte d'avocat
La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées du 28 mars 2011 en instituant l’acte sous seing privé contresigné par un avocat vient d’instituer...
Publications
La donation-partage en l'absence de tous les enfants
-La transmission de son patrimoine est une préoccupation importante des français. Animé d’une intention libérale, le donateur peut souhaiter aider un enfant ou petit enfant, anticiper la fiscalité de sa...
Donation-partage et réintégration des donations antérieures
La transmission de son patrimoine est une préoccupation importante des français. Animé d’une intention libérale, le donateur peut souhaiter aider un enfant ou petit enfant, anticiper la fiscalité de sa...
Le Bail à construction et le crédit bail immobilier
-Le crédit-bail immobilier constitue un moyen original et privilégié pour financer une partie du patrimoine immobilier des entreprises.Les entreprises peuvent en effet, par l’intermédiaire de sociétés de crédit-bail, financer des...
Cession de la nue-propriété de l'immobilier d'entreprise - conservation de l'usufruit temporaire
Il n’est pas rare qu’une Société d’exploitation ait un immeuble inscrit à l’actif de son bilan.Quelle qu’en soit l’origine, cette situation génère immanquablement des difficultés parfois insurmontables lorsqu’il s’agit de...
La vente d'un terrain contre la remise de locaux à construire
-Il n’est pas rare que les propriétaires fonciers soient sollicités par les promoteurs en vue de l’aménagement de leur propriété.Parfois, ces derniers sont amenés à leur proposer une modalité de...
Le Bail à construction et l'immobilier d'entreprise
Le bail à construction est une excellente technique patrimoniale à la disposition des petites et moyennes entreprises en ce qu’il permet à l’entrepreneur de dissocier le patrimoine immobilier du patrimoine...
Le Bail emphytéotique au service de l'énergie solaire photovoltaïque
L’énergie solaire photovoltaïque désigne l’électricité produite par transformation d’une partie du rayonnement solaire avec une cellule photovoltaïque. Plusieurs cellules sont reliées entre elles sur un module solaire photovoltaïque ; Plusieurs modules...
Statuts de SCI : du sur mesure !
Il est désormais très facile de constituer une société civile puis de l’immatriculer. Divers sites internet traitent le sujet, et fournissent même des modèles de statuts, prêts à être copiés,...
Les Cahiers des charges des vieux lotissements
Les lotissements n’étaient jusqu’en 1920 qu’une opération purement privée qui n’était encadrée, à la discrétion des parties – principalement du vendeur – que par l’éventuelle et facultative instauration contractuelle d’un...
