Un locataire peut-il librement sous-louer son logement sur une plateforme de location sur internet type AirBnB, Abritel, Leboncoin,… ?En matière de location du logement principal (vide ou meublé), l’article 8 de...
La vente en viager est un contrat qualifié par le Code civil de contrat aléatoire dont certains effets dépendent d’un évènement incertain, le décès du crédirentier.En effet, combinant le contrat...
L’obligation du Bailleur de fournir à son locataire un logement décent résulte de l’article 6 de la Loi du 6 Juillet 1989Initialement, c’est le Décret n° 2002-120 du 30 Janvier...
Depuis désormais près d’un quart de siècle, toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot de copropriété ou d’une fraction de lot...
Depuis plusieurs années le propriétaire d’un logement d’habitation qui souhaite le louer ou le vendre doit faire établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) en application des articles L. 134-3...
Aux termes de l’article 14 de la Loi du 6 Juillet 1989, le décès du locataire a pour effet de résilier le bail à usage d’habitation lequel ne se transmet...
La problématique de l’expulsion de squatteurs reste malheureusement assez complexe et souvent mal maîtrisée par les différents interlocuteurs en raison de régimes différents variant selon la nature des lieux (terrain,...
Si par principe le locataire ne peut réaliser de transformation du logement pris à bail sans accord écrit du bailleur au risque de voir son bail résilié et/ou d’avoir à...
En application de la loi ALUR du 24 Mars 2014, un décret est venu fixer la liste limitative des documents pouvant être demandés à un candidat locataire et à sa...
Suite à l’entrée en vigueur de la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique plus connue sous l’acronyme « ELAN », la mention...
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