Statuts de SCI : du sur mesure !

Il est désormais très facile de constituer une société civile puis de l’immatriculer. Divers sites internet traitent le sujet, et fournissent même des modèles de statuts, prêts à être copiés, complétés, imprimés et signés.
D’autres encore proposent l’exécution de toutes les formalités jusqu’à l’immatriculation, moyennant un prix dérisoire.

Force est de constater que les modèles de statuts proposés sur le web, sans forcément être de mauvaise qualité, ne sont presque jamais adaptés à la situation familiale et aux objectifs patrimoniaux des futurs associés.

Cette constatation ne surprend pas outre mesure. En effet, la rédaction des statuts suppose la connaissance préalable de l’identité des associés, de leur statut familial, des objectifs patrimoniaux poursuivis et envisagés.
En outre, les associés fondateurs vont devoir faire des choix. Pour n’en citer que quelques uns, il faudra choisir l’objet de la société, le siège social, la durée de la société, le montant du capital, l’agrément ou pas des cessions de parts, la nomination statutaire ou pas du ou des gérants, les pouvoirs du ou des gérants, les actes à accomplir pour le compte de la société en formation, etc…
Toutes ces questions appellent des réponses auxquelles le profane non juriste peut parfois répondre, mais sans en maîtriser la portée juridique ou fiscale.
Par exemple la rédaction des clauses d’agrément est importante. La répartition du capital n’étant pas figée entre les associés ad vitam aeternam, des cessions et transmissions de parts se produiront inévitablement. Selon la rédaction de la clause d’agrément qui sera retenue les associés restant pourront choisir ou pas les cessionnaires selon leur qualité.
Qui va accorder l’agrément ? Le gérant, les associés (et à quelle majorité), ou l’un ou l’autre selon la qualité du cessionnaire ? Là encore, selon les choix qui seront faits la vie et l’évolution de la société ne seront pas les mêmes.

D’autres fois, l’intervention du professionnel va permettre d’écarter le choix de la société civile ou de proposer des aménagements.
Par exemple, quand les fondateurs envisagent de constituer une société pour acheter ou lui apporter un bien immobilier qu’ils envisagent de louer en location meublée, le professionnel va bien souvent leur faire découvrir qu’une telle société civile immobilière serait soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, ce qui a notamment pour effet d’exclure l’application du régime des plus-values immobilières des particuliers.

Enfin, l’intervention du professionnel permet d’éviter certains écueils et dangers.
Par exemple quand un associé fondateur est marié sous le régime de la communauté, et qu’il apporte des biens communs, il faudra sous peine de nullité de l’apport, informer le conjoint de l’apport et ce dernier pourra, s’il le souhaite, revendiquer la qualité d’associé. L’examen de la jurisprudence permet d’observer que cette règle est assez souvent mal voire pas du tout respectée.

Par conséquent, la constitution d’une société civile immobilière n’est pas un acte anodin et l’économie d’un professionnel du droit peut avoir des conséquences juridiques, fiscales et ou familiales désastreuses. L’économie initiale peut ainsi se révéler très couteuse.

Votre Avocat est l’interlocuteur à privilégier dans la mise en place de vos projets de création de sociétés. Une fois le projet arrêté et défini, il rédige les projets de statuts adaptés à vos légitimes préoccupations et contraintes juridiques, fiscales et familiales.
Enfin, pour améliorer la sécurité juridique de l’acte, il peut contresigner l’acte sous seing privé comme le permet la loi 2011-331 du 28 mars 2011 ayant instauré l’acte sous seing privé contresigné par avocat.