Locataires : ne succombez pas à la tentation de la sous-location sur une plateforme Internet

Un locataire peut-il librement sous-louer son logement sur une plateforme de location sur internet type AirBnB, Abritel, Leboncoin,… ?
En matière de location du logement principal (vide ou meublé), l’article 8 de la loi du 6 Juillet 1989 précise que le locataire ne peut sous-louer le logement, sauf accord écrit du bailleur.
Le 12 Septembre 2019, la Cour de Cassation a eu à se pencher sur cette problématique.
Pour la Cour de Cassation, les sous-loyers provenant d’une sous-location non autorisée reviennent au propriétaire, et ce, en vertu du droit d’accession selon lequel :
« La propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. »
Le locataire se trouve ainsi à régler son loyer et à reverser les sous-loyers au propriétaire (soit dans cette espèce 27.000 € …).
En outre et bien que la Cour de Cassation n’ait pas eu à se prononcer sur ce point, il y a lieu d’ajouter que le locataire s’expose à voir son bail être résilié ou à ce que le bailleur lui donne congé pour juste motif.
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