L’obligation de fournir au locataire un Logement décent
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L’obligation du Bailleur de fournir à son locataire un logement décent résulte de l’article 6 de la Loi du 6 Juillet 1989
Initialement, c’est le Décret n° 2002-120 du 30 Janvier 2002 pris en application de la Loi SRU qui définit ce qu’est un logement décent.
Ainsi, en synthétisant, le logement remis au locataire devait :
- être doté d’une surface habitable ou d’un volume habitable minimum ;
- ne pas risquer de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire ;
- être doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation ;
Puis la Loi n° 2015-992 du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a ajouté que le logement décent devait répondre à un critère de performance énergétique minimale (protégé des infiltrations d’air parasites et permette une aération suffisante) ;
Enfin, la loi ELAN a encore ajouté un nouveau critère : le logement ne doit pas être infesté d’espèces nuisibles ou de parasites sans pour autant définir les espèces nuisibles et les parasites.
Cette dernière disposition n’est pas sans poser de nouvelles difficultés.
La question est en effet de savoir si cette obligation de remettre au locataire un logement exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites s’apprécie lors de l’entrée dans les lieux ou si elle devra également s’apprécier pendant toute la durée du bail au titre de l’obligation de jouissance paisible.
Nul doute que certains locataires essaieront de faire valoir cette deuxième hypothèse mais cela ne devrait alors pas engendrer les mêmes sanctions pour le bailleur.
Cependant la première hypothèse semble s’imposer et des professionnels envisagent d’ailleurs de créer un nouveau diagnostic pour justifier de l’absence de nuisibles et parasites lors de l’entrée dans les lieux à la manière de ce qui existe en matière de vente pour les termites.
En l’état, et en toute hypothèse il est opportun pour le bailleur de mentionner lors de l’état des lieux d’entrée que le bien est exempt de nuisibles et de parasites et le cas échéant, notamment si le bien est en copropriété, de préciser dans le bail que le bien a fait l’objet d’un traitement anti nuisibles et parasites.
L’idée de faire intervenir une entreprise pour un traitement anti nuisibles et parasites semble en revanche à double tranchant en ce qu’il laisse à penser que le bien a déjà, par le passé été l’objet de parasites ou de nuisibles.

Pour finir sur les caractéristiques du logement décent, il est important de rappeler que ces critères forment un socle de base et peuvent toujours être renforcés par le règlement sanitaire départemental dont tout Bailleur devrait prendre connaissance.
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