La rédaction d'actes et l'Acte d'avocat

La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées du 28 mars 2011 en instituant l’acte sous seing privé contresigné par un avocat vient d’instituer un nouvel outil juridique permettant d’améliorer la sécurité juridique de l’acte sous seing privé, quand il est contresigné par un Avocat.

L’acte sous seing privé contresigné par avocat s’inscrit dans la suite logique de la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 par laquelle, en intégrant la profession de Conseil juridique dans la profession d’Avocat, le législateur a décidé de confier à cette profession, en sus de son activité contentieuse traditionnelle, l’activité de conseil juridique comprenant la consultation et la rédaction d’acte.

Désormais, la loi reconnaît que parmi les professionnels rédacteurs d’actes sous seing privé, les Avocats sont les mieux placés pour les rédiger. Elle les a donc dotés d’un nouvel outil juridique adapté.

Par son contreseing, l’avocat atteste son intervention dans la rédaction de l’acte. A la différence des actes sous seing privé rédigés par les autres professionnels habilités – que ce soit à titre principal ou à titre accessoire – l’acte contresigné par avocat contient la preuve matérielle de son intervention.

L’acte contresigné par avocat fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. A la différence des actes sous seing privé « ordinaires » rédigés par partie elle-même ou les autres professionnels, les parties ne pourront donc pas désavouer leur écriture quand il s’agit d’un acte contresigné par Avocat.
Seule la procédure de faux prévue par le Code de procédure civile lui sera applicable en cas de fraude (usurpation d’identité).

Un exemplaire original de l’acte contresigné par avocat est conservé par l’Avocat qui l’a contresigné. A la différence des actes sous seing privé « ordinaires » rédigés par les autres professionnels, l’Avocat, par son contreseing s’oblige à conserver un exemplaire original de l’acte. A ce titre, il pourra en délivrer des copies.

Au surplus, l’acte contresigné par avocat est dispensé de toutes les mentions manuscrites exigées par la loi. L’avocat étant tenu d’une obligation de conseil, la mention manuscrite n’a pas été jugée utile par le législateur. A la différence des actes sous seing privé rédigés directement par les parties ou par les autres professionnels, l’acte contresigné ne pourra pas voir sa validité entachée du fait d’une mention manuscrite mal reproduite.

L’acte sous seing privé contresigné par avocat devient désormais le support de vos conventions sous seing privé le plus approprié.