La Preuve en matière Civile – Gare aux SMS !
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Pour chaque dossier civil et avant toute procédure, il est important d’envisager la question de la preuve.
Le fait de ne pas arriver à prouver revient pour l’intéressé à un droit qui n’existe pas. C’est l’adage « idem est esse aut non probari » « c’est la même chose de ne pas être ou de ne pas être prouvé ».
La problématique des moyens de preuve et de leur recevabilité est ainsi une problématique commune à tout dossier civil qu’elle que soit la matière.
Un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 23 Mai 2007 (n° e pourvoi 06-43209) s’est prononcé sur la preuve par SMS.
La Cour de Cassation indique : « Si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectuée à l’insu de l’auteur des propos évoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniques, dits SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ».
En conséquence, un SMS est un écrit qui peut être produit en Justice contre celui qui l’a rédigé.
Si votre Avocat vous demande de ne pas écrire à la partie adverse, cela inclut donc les SMS (et pas seulement les courriers et les e-mails) !