La portée du Diagnostic de Performance Energétique après la Loi ELAN et la responsabilité du Diagnostiqueur
-Depuis plusieurs années le propriétaire d’un logement d’habitation qui souhaite le louer ou le vendre doit faire établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) en application des articles L. 134-3 1 et L.274-4 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Jusqu’alors ce DPE n’avait qu’une valeur informative (L 134-3-1 du CCH pour la location et L 274-4 du CCH pour la vente).
Ainsi très récemment, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation a dans un arrêt du 21 Novembre 2019 (n° pourvoi 18-23251) rappelé que le DPE n’avait qu’une valeur informative. Dans cette affaire, une expertise avait révélé que le diagnostic de performance énergétique était erroné et les acquéreurs d’une maison d’habitation avaient ensuite assigné les vendeurs, le diagnostiqueur et son assureur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de leurs préjudices.
La Cour de cassation est alors venue confirmer que le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée contenue dans le DPE ne consistait pas dans le coût des travaux nécessaires pour réaliser une isolation thermique conforme à la performance énergétique annoncée dans le diagnostic, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
La responsabilité du diagnostiqueur se retrouvait ainsi amoindrie puisque la perte de chance a été indemnisée à hauteur de 15.000 € alors que les travaux étaient évalués par les acquéreurs à 300.000 €.
Désormais, la Loi ELAN a prévu qu’à compter du 1er Juillet 2021 (la date initialement fixée au 1er Janvier 2021 ayant fait l'objet d'un report en raison de la crise sanitaire), le diagnostic de performance énergétique et les informations qu’il contiendra seront opposables au bailleur ou au vendeur.
En revanche, les recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique ne seront toujours pas opposables et n’auront qu’une valeur informative.
Cette évolution sera très probablement source d’un important contentieux en responsabilité civile professionnelle des diagnostiqueurs.
Enfin le manquement à cette nouvelle obligation d'information sur les performance énergétiques dès le stade de l'annonce de vente ou de location est sanctionné par une amande administrative prévue à l'article L. 126-33 du Code de la Construction et de l'Habitation laquelle a été étendue aux non-professionnels par la loi n° 2021-11024 du 22 Août 2021 dite "Climat et résilience".
