Expulsion de squatteurs : les apports de la Loi ELAN en matière de trêve hivernale

La problématique de l’expulsion de squatteurs reste malheureusement assez complexe et souvent mal maîtrisée par les différents interlocuteurs en raison de régimes différents variant selon la nature des lieux (terrain, locaux d’activité, locaux à usage d’habitation, résidence principale ou secondaire), le délai écoulé depuis l’entrée du squatteur, la manière dont le squatteur est entré, …
Malheureusement, bon nombre  d’articles ou de commentaires que l’on trouve sur Internet maintiennent ce flou.
Une illustration récente est apportée par la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi « ELAN ». Il est quasi systématiquement indiqué que la loi ELAN a supprimé pour les squatteurs le bénéfice de la trêve hivernale et du délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion forcée, prévu à l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution.
Or là encore ces propos sont à nuancer puisque l’article 201 de la Loi ELAN précise que cette suppression du bénéfice de la trêve hivernale et du délai légal de deux mois (de l’article L. 412-6 Précité) s’applique lorsque le Juge qui ordonne l’expulsion constate que les squatters sont entrés dans les lieux par « voie de fait ».
Autrement dit, c’est au propriétaire qui sollicite l’expulsion du squatteur d’apporter au Juge la preuve du fait que le squatteur est entré dans les lieux par effraction, violence, …
Cette preuve n’est pas toujours facile à apporter (découverte tardive du squat, absence de témoins, traces d’effraction réparées par le squatteur, …).
En outre, il est des cas où le squatteur est entré sans voie de fait (cas notamment du bail dit « putatif »).
Malheureusement, il n’existe pas de présomption selon laquelle un squatteur est nécessairement entré dans les lieux par voie de fait.
Autrement dit, en matière de squat, la suppression du bénéfice de la trêve hivernale et du délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion est donc loin d’être automatique.