Déductibilité des déficits par l'usufruitier de parts sociales de SCI

Lorsque les parts sociales d’une SCI sont démembrées, l’usufruitier des parts sociales est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote part dans les bénéfices lui revenant en sa qualité d’usufruitier.

En cas de résultat déficitaire, se posait la question de savoir s’il était possible pour l’usufruitier d’imputer la quote part du déficit lui revenant en sa qualité d’usufruitier sur ses autres revenus fonciers.

Aux termes d’un arrêt du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat a admis la déductibilité de la quote part du déficit, correspondant aux droits de l’usufruitier, de ses revenus fonciers lorsque le résultat de la SCI est déficitaire.

Cet arrêt nous rappelle, qu’il est plus que jamais important de parfaitement connaître la doctrine et la dernière jurisprudence lors de l’établissement de votre déclaration de revenus afin de payer le juste impôt.

Votre Avocat, professionnel du droit, est le mieux à même de vous assister lors de l’établissement de votre déclaration de revenus.