Décès de son locataire sans héritiers connus
-Aux termes de l’article 14 de la Loi du 6 Juillet 1989, le décès du locataire a pour effet de résilier le bail à usage d’habitation lequel ne se transmet pas à ses ayants-droits, hors cas particuliers (conjoint survivant, bail soumis à la loi du 1er Septembre 1948,…).
Que se passe-t-il lorsqu’aucun héritier n’est connu du bailleur ? Comment le propriétaire peut-il reprendre possession de son bien toujours garni par le mobilier de son locataire défunt ?
Tout d’abord il est important de souligner que le propriétaire ne peut débarrasser lui-même les meubles.
Le propriétaire peut solliciter par requête déposée au Président du Tribunal Judiciaire les mesures conservatoires prévues aux articles 1304 et suivants du Code de procédure civiles. A cette occasion le propriétaire peut se faire autoriser à enlever les meubles et les faire déposer dans un autre lieu ou dans une partie du local.
Le gros inconvénient de cette mesure est que les frais d’enlèvement et de conservations sont avancés par le propriétaire.
Enfin, le propriétaire peut également déposer une requête au Président du Tribunal Judiciaire sur le fondement de l’article 809-1 du Code civil afin de déclaration d’une succession vacante.
Par cette requête, il sera notamment sollicité la désignation du Directeur départemental des finances Publiques (Pole gestion des patrimoines privés) comme curateur de la succession vacante du locataire.
Le Juge rendra alors, après avis du Procureur de la République, une ordonnance.
La mesure fera ensuite l’objet d’une publicité et la succession sera alors administrée permettant ainsi au propriétaire d’avoir un interlocuteur et, in fine, de reprendre possession de son bien et le cas échéant de solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à ce que le bien soit restitué.
Un Avocat praticien du droit Immobilier et du Droit des successions sera indispensable.
Enfin, il est à noter que la situation est identique lorsque la personne décédée occupait les lieux à titre gratuit dans le cadre d’un prêt à usage (également appelé commodat).
