Cour de Justice de l’Union Européenne – AirBnB n’est pas un Agent Immobilier

Dans son arrêt du 19 Décembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) affirme que "la France ne peut exiger d'Airbnb qu'elle dispose d'une carte professionnelle d'agent immobilier".
Dans sa requête, l'association des professionnels de l'hôtellerie estimait qu'Airbnb devait se plier aux exigences de la loi Hoguet (1970) qui régit les professions immobilières, puisque la plateforme offrait un ensemble de services assimilables à une activité immobilière, pourtant réalisés par des interlocuteurs dépourvus de carte professionnelle.
 La juridiction européenne rejette cette analyse. Selon elle les prestations d'Airbnb relevaient d'un "service de la société de l'information", lié à la directive européenne sur le e-commerce.
 La CJUE ajoute qu'un "particulier peut s'opposer à ce que lui soient appliquées (...) des mesures d'un Etat membre restreignant la libre circulation d'un tel service". 
Se pose donc la question de savoir si la réglementation française (et notamment les dispositions des articles L631- 7 du Code de la Construction et de l’Habitation) et les sanctions tombent ipso facto ?
Nul doute que cette décision ne manquera pas d’être invoquée par les contrevenants à la règlementation française.
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