Copropriété – Modification du délai de prescription par la Loi ELAN

Depuis l’origine, l’article 42 de la loi du 10 Juillet 1965 fixait des délais de prescription propres au droit de la copropriété.
La loi ELAN est venue modifier cet article 42.
Ainsi, alors que les actions personnelles se prescrivaient par 10 ans, désormais c’est le délai de droit commun de l’article 2224 du Code civil qui s’applique, c’est-à-dire un délai de 5 ans.
En cas d’action en Justice, il conviendra donc de s’attarder à la question de la prescription et de vérifier, plus qu’avant, si une partie des demandes n’est pas prescrite.

Enfin il est à noter que concernant le délai de prescription des actions en contestation des décisions des assemblées générales celui-ci est toujours de deux mois à compter de la notification desdites décisions, à peine de déchéance. En revanche, le délai de cette notification devant être faite par le Syndic est réduit à 1 mois (il était auparavant de deux mois).