Copropriété – Convocation irrégulière et Contestation d’une décision d’Assemblée Générale

Le 28 Mars 2019, la Cour de Cassation a rendu un arrêt (n° de pourvoi 18-10073) par lequel elle précise que le copropriétaire qui a été irrégulièrement convoqué (le délai légal de convocation de 21 jours n’avait pas été respecté) ne peut que solliciter l’annulation des décisions contre l’adoption desquelles il s’est opposé.
Autrement dit, la présence du copropriétaire irrégulièrement convoqué ne couvre cette irrégularité que pour les décisions pour lesquelles il a voté favorablement. Pour les autres décisions, il peut en solliciter l’annulation au motif qu’il n’a pas été convoqué régulièrement.
Copropriétaire faites donc attention à la portée de votre vote favorable : vous ne pourrez plus contester la décision adoptée ni l’assemblée générale en son entier.
Il s’agit là d’une stricte application de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 Juillet 1965 et de l’article 9 du décret du 17 mars 1967.
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