Comment être informé de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de son débiteur

Beaucoup de créanciers, quelle que soit la nature de la créance, se retrouvent confrontés à l’ouverture d’une procédure collective de leur débiteur.
Le régime des procédures collectives comporte une obligation à la charge de la plupart des créanciers : la déclaration de la créance prévue à l’article L ; 622-24 du Code de commerce.
Cette obligation trouve sa cause dans le fait que l’ouverture d’une procédure collective emporte interdiction pour le débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. Le créancier doit ainsi déclarer les créances antérieures pour qu’elles soient prises en considération dans la procédure.
Or la déclaration de créance doit, à peine de forclusion, être adressée au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du Jugement au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), sauf pour certaines créances où le délai est différent.
Toute la difficulté pour le créancier est d’avoir connaissance de l’ouverture de la procédure collective afin de pouvoir déclarer sa créance dans le délai.
En effet, le créancier n’aura qu’une petite possibilité de rattrapage par le biais d’une requête en relevé de forclusion qui répond à des conditions de fond et de délai.
Heureusement, le BODDAC est désormais consultable sur un site Internet qui permet de créer des alertes.
Ce service est peu connu du grand public.
Tout créancier devrait donc pour éviter des difficultés et des déconvenues prendre la peine de créer une alerte pour être informé des publications relatives à son débiteur. Pour les créanciers qui n’ont pas Internet restera la lecture hebdomadaire des journaux d’annonces légales ce qui est beaucoup plus contraignant.
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