Cession de la nue-propriété de l'immobilier d'entreprise - conservation de l'usufruit temporaire

Il n’est pas rare qu’une Société d’exploitation ait un immeuble inscrit à l’actif de son bilan.

Quelle qu’en soit l’origine, cette situation génère immanquablement des difficultés parfois insurmontables lorsqu’il s’agit de céder l’entreprise.

En effet, la valeur de l’entreprise se trouve augmentée du fait de la présence de cet actif.

Parfois encore, le cédant souhaite pouvoir conserver la propriété de l’immeuble social.

Ces difficultés peuvent dans certains cas être surmontées par la cession de la nue-propriété de l’immeuble social, la société d’exploitation demeurant propriétaire d’un usufruit temporaire de l’immeuble et la nue-propriété ainsi grevée étant acquise, par exemple par une SCI familiale.

La mise en oeuvre d’une telle solution nécessite préalablement la réalisation d’un audit juridique, comptable et fiscal de la Société, outre l’établissement d’une expertise amiable pour la valorisation économique des droits démembrés.

Des précautions devront être appliquées afin d’éviter que l’opération ne relève de l’acte anormal de gestion, de l’abus de bien social, ou encore de l’abus de droit.

Votre avocat peut vous accompagner dans la réalisation de l’audit de la situation juridique et fiscale de votre société, afin de vous aider à trouver la stratégie la plus adaptée à vos objectifs.