Apport-Cession : maintien du différé d'imposition en cas de remploi dans une activité commerciale

Afin de favoriser les restructurations d’entreprises qui ne dégagent pas de liquidité, il existe des mécanismes de report ou sursis d’imposition qui permettent de différer l’impôt sur la plus-value qu’elles génèrent.

Il en est ainsi notamment en cas d’apport de titres à une société à l’IS , hypothèse dans laquelle la plus-value après avoir été déterminée lors de l’apport n’est taxée qu’à l’expiration du sursis (ou report en cas d’apport de titres à une société à l’IS contrôlée par l’apporteur).

La cession à titre onéreux des titres reçus en échange de l’apport est une des causes de l’expiration du sursis ou du report. A moins que le produit de la cession ne soit remployé dans des activités économiques…

Dans deux affaires récentes, le Comité de l’abus de droit a admis le principe du maintien du report en cas de remploi du prix dans une activité de location d’habitation meublée à  condition de fournir des prestations para-hôtelières (affaires 2016-10 & 2016-47).

Il est ainsi plus que jamais important de bien définir le projet de remploi dès le stade de la cession des titres afin d’éviter une remise en cause d’un report ou d’un sursis d’imposition.

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