Ajustement de la liste des pièces pouvant être demandées lors de la recherche d’un locataire (logement principal vide ou meublé)

En application de la loi ALUR du 24 Mars 2014, un décret est venu fixer la liste limitative des documents pouvant être demandés à un candidat locataire et à sa caution par un propriétaire bailleur privé.
Parmi ces pièces figuraient « une pièce justificative d’identité comportant la signature du titulaire ».
Or il s’est avéré que les pièces justificatives d’identité délivrées par les autorités étrangères ne comportaient pas systématiquement la signature de leur titulaire !
Les ressortissants de pays dont la législation nationale ne prévoyait pas l’apposition de la signature de leur titulaire sur la pièce d’identité ont ainsi rencontré des difficultés pour se loger.
Pour pallier cette problématique, le décret n° 2015-1437 du 5 Novembre 2015 et son annexe 1 a donc été modifié par un décret n° 2019-1019 du 3 Octobre 2019 pour supprimer la référence à la signature du titulaire sur sa pièce d’identité.
Ce décret est donc l’occasion de rappeler qu’il ne peut être demandé n’importe quel justificatif à un candidat locataire.
Pour mémoire, l’article 22-2 de la Loi du 06 Juillet 1989 rappelle que le non-respect de cette liste et l’exigence d’autres documents sont punis d'une amende administrative, prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale. Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés. L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des faits. L'amende est prononcée après que l'intéressé a été informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.
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