Beaucoup de créanciers, quelle que soit la nature de la créance, se retrouvent confrontés à l’ouverture d’une procédure collective de leur débiteur.Le régime des procédures collectives comporte une obligation à...
L’action en bornage qui consiste à fixer les limites de deux terrains privatifs contigus est un acte d’administration au sens de l’article 815-3 du Code civil qui règlemente l’indivision.Lorsque la...
Depuis l’origine, l’article 42 de la loi du 10 Juillet 1965 fixait des délais de prescription propres au droit de la copropriété.La loi ELAN est venue modifier cet article 42.Ainsi,...
Le copropriétaire qui s’est abstenu lors du vote d’une résolution en assemblée générale des copropriétaires peut-il ensuite agir en annulation de cette résolution ?C’est à cette question que la Cour d’Appel...
Le 28 Mars 2019, la Cour de Cassation a rendu un arrêt (n° de pourvoi 18-10073) par lequel elle précise que le copropriétaire qui a été irrégulièrement convoqué (le délai...
L’Agent Immobilier est un intermédiaire professionnel qui est tenu à une obligation d’information et de conseil impliquant qu’il délivre loyalement toutes les informations en sa possession mais également qu’il se...
Selon l’article 1360 du Code de Procédure Civile, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des...
Pour chaque dossier civil et avant toute procédure, il est important d’envisager la question de la preuve.Le fait de ne pas arriver à prouver revient pour l’intéressé à un droit...
De nouvelles nuisances sont apparues avec le développement des locations touristiques saisonnières (nuisances sonores, va et vient dans les parties communes, utilisations intempestives de l’ascenseur, …)Les syndics de copropriété sont...
Dans son arrêt du 19 Décembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) affirme que "la France ne peut exiger d'Airbnb qu'elle dispose d'une carte professionnelle d'agent immobilier".Dans...
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